La forme juridique du futur accord de Paris sur le climat : enjeux et principales options Reportar como inadecuado




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1 DICE - Droits International, Comparé et Européen 2 IDDRI - Institut du Développement Durable et des Relations Internationales 3 DICE - CERIC - Droits International, Comparé et Européen - Centre d-études et de recherches internationales et communautaires CERIC DICE - Droits International, Comparé et Européen : CERIC

Résumé : La réduction des émissions de gaz à effet de serre constitue le cœur des négociations, lancées à Durban en 2011, qui doivent aboutir à l’adoption d’un accord à Paris, lors de la 21e Conférence des Parties à la Convention-cadre sur les changements climatiques de 1992, en décembre 2015, lequel accord sera aux fondements du régime international du climat à partir de 2020. En effet, à cette date, la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto sera terminée, sans que soit envisagée-négociée une troisième période. Les promesses de réduction des émissions faites dans en application de l’Accord de Copenhague, dans le cadre plus inclusif de la Convention, ne vont pas non plus au-delà de 2020. Les États ne sont donc pas internationalement engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre au-delà. À Durban, les États sont convenus d’« élaborer au titre de la Convention un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique, applicable à toutes les Parties ». La question de la forme de l’accord de Paris n’a donc pas été tranchée. Elle ne l’a pas davantage été depuis lors. Mais les négociations ont avancé en substance. Dans le cadre d’un accord qui devra être « applicable à toutes les Parties », les Parties sont toutes « invitées » à préparer leurs « contributions prévues », fruits de « préparatifs internes » et « déterminées au niveau national ». Il reste ainsi à déterminer quelle sera la forme juridique de l’accord de Paris mais également quelle sera la portée de ces « contributions nationales ». Cette question de la forme juridique du futur accord est bien plus complexe que ce qu’il n’y paraît à première vue. D’une part, elle ne se résume pas au choix binaire entre un traité ou un instrument non obligatoire. D’autre part, elle soulève à son tour de nombreuses questions, dont les réponses détermineront la capacité du futur accord de Paris à limiter les changements climatiques et le réchauffement global de la planète. Elles tiennent à la nature et portée des engagements ou promesses de réduction des émissions, au suivi des émissions, à un éventuel contrôle international des réductions, voire à une sanction du non-respect. Ces différents paramètres sont liés et méritent d’être examinés ensemble, pour avoir une vision globale des différentes options juridiques et de leurs conséquences.

Mots-clés : droit international changements climatiques COP





Autor: Sandrine Maljean-Dubois - Thomas Spencer - Matthieu Wemaere -

Fuente: https://hal.archives-ouvertes.fr/



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