Les directives européennes de la consommation et leurs problèmes d’incorporation en droit français : Cahiers du CEFRES N° 27f, Le droit communautaire de la consommation et sa transposition dans les Etats membres et dans lesReportar como inadecuado




Les directives européennes de la consommation et leurs problèmes d’incorporation en droit français : Cahiers du CEFRES N° 27f, Le droit communautaire de la consommation et sa transposition dans les Etats membres et dans les - Descarga este documento en PDF. Documentación en PDF para descargar gratis. Disponible también para leer online.

1 UM - Université de Montpellier

Résumé : Dans cet article, J. Calais-Auloy s’intéresse à la difficile incorporation des directives de consommation dans l’ordre juridique interne des États membres, en étudiant quatre directives : la première 85-374 a été incorporée en France avec un retard de dix ans, la seconde 92-59 n’a pas fait l’objet d’une incorporation et les deux dernières 98-27 et 99-44 sont seulement en cours d’incorporation. De cette étude pratique, l’auteur conclut que pour les consommateurs, le nouveau système aura des conséquences généralement positives facilité de preuve, option à quatre branches, suppression du bref délai, mais également une conséquence négative garantie limitée à deux ans.

Mots-clés : Droit européen directive européenne droit du consommateur incorporation droit français





Autor: Jean Calais-Auloy -

Fuente: https://hal.archives-ouvertes.fr/



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