Le Parlement et les critères de la loi, la révolution en attente...Reportar como inadecuado




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1 CDC - Centre de droit constitutionnel Equipe de droit public de Lyon : EA666

Résumé : Cette étude prend prétexte de la révision constitutionnelle de juillet 2008 pour revenir sur les critères de la loi. Elle montre que la Ve République n-a pas rompu avec la conception organique de la loi; bien au contraire, les tentatives d-adjonction d-un critère matériel ont toutes conduit au renforcement du critère organique. En ce sens, la révision constitutionnelle de 2008 s-inscrit dans une continuité incontestable.

en fr

Keywords : Parliament Law organic criteria

Mots-clés : Parlement Loi Ve République critère organique





Autor: Guillaume Protière -

Fuente: https://hal.archives-ouvertes.fr/



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