La responsabilité civile dans la jurisprudence du conseil constitutionnel français Reportar como inadecuado




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Revista Estudios Socio-Jurídicos 2004, 6 2

Autor: Tatiana Oñate 8546

Fuente: http://www.redalyc.org/


Introducción



Revista Estudios Socio-Jurídicos ISSN: 0124-0579 editorial@urosario.edu.co Universidad del Rosario Colombia Oñate, Tatiana La responsabilité civile dans la jurisprudence du conseil constitutionnel français Revista Estudios Socio-Jurídicos, vol.
6, núm.
2, julio-diciembre, 2004, pp.
181-208 Universidad del Rosario Bogotá, Colombia Disponível em: http:--www.redalyc.org-articulo.oa?id=73360206 Como citar este artigo Número completo Mais artigos Home da revista no Redalyc Sistema de Informação Científica Rede de Revistas Científicas da América Latina, Caribe , Espanha e Portugal Projeto acadêmico sem fins lucrativos desenvolvido no âmbito da iniciativa Acesso Aberto La responsabilité civile dans la jurisprudence du conseil constitutionnel français ™ 181 La responsabilité civile dans la jurisprudence du conseil constitutionnel français Tatiana Oñate* Recibido: marzo de 2004 Aprobado: julio de 2004 L a lecture hâtive du sujet pourrait laisser croire à une erreur de frappe.
En effet, il peut paraître surprenant de s’interroger en droit de la responsabilité civile sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel et non sur celle de la Cour de cassation.
Ce sujet est le reflet de l’évolution du droit constitutionnel, qui a été cantonné pendant longtemps à l’organisation de l’Etat et des pouvoirs publics et qui a progressivement abordé des principes qui relèvent d’autres secteurs du droit, comme le droit privé, le droit civil.
C’est le phénomène de “constitutionnalisation des branches de droit”, propre aux droits modernes. Bien qu’il soit apparu tardivement en France, il n’est pas sans conséquence sur le droit de la responsabilité civile. La responsabilité civile se définit comme l’ensemble des règles par lesquelles l’auteur d’un dommage est obligé à réparer le préjudice causé à autrui en offrant à celui qui a subi le dommage une compensation.1 Elle sera entendue ici comme englobant la respo...





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