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1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Abstract : The Art. 194 TFEU has offered new powers to European Union to coordinate Member States policies in the field of energy policy according to a logic of solidarity in order to achieve common goods, as the security of supply. This article, introduced by the Treaty of Lisbon, seems to offer to the Commission new levy to play in the energy policy field additionally to competition and environmental policies. However, this levy seems to be hindered by its subordination to Member States choices in terms of energy mix and external policy. The competition policy might appear as the only way to implement a European energy policy. However, the capacity of competition law enforcement to build energy market remains questionable. Our paper investigates to what extent a European policy based on solidarity and subsidiarity principles might address the difficulties of -energy only markets- to provide these common goods. To this end, we particularly investigate the case of long-term contracts and we rely on an economics of conventions theoretical framework.

Résumé : L’article 194 du TFUE a conféré de bouveaux pouvoirs aux instances européennes notamment dans le domaine de l’énergie. Une politique énergétique peut être menée dans une logique de solidarité afin de garantir des objectifs communs, tels la sécurité d’approvisionnement. Ce faisant le Traité de Lisbonne semble donner de nouveaux leviers à la Commission dans le domaine de l’énergie en addition des politiques de concurrence et environnementale. Cependant, ces possibilités semblent entravées par leur subordination aux Etats membres qui demeurent libres de déterminer leur mix énergétique et leur politique d’approvisionnement extérieur. Ce faisant, la politique de concurrence semble s’avérer le seul levier de mettre en œuvre une politique énergétique européenne. Cependant, dans le même temps, la capacité de l’outil concurrentiel à créer des marchés dans le secteur de l’énergie reste questionnable. Notre article montre sous quelles conditions une action publique européenne basée sur les principes de solidarité et de subsidiarité pourrait répondre aux limites des « energy only markets ». A cette fin, nous nous penchons plus en détail sur la question des contrats de long terme et nous mobilisons le cadre théorique de l’économie des conventions.

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Keywords : security of supply energy competition long-term contracts

Mots-clés : contrats de long terme énergie concurrence sécurité d’approvisionnement





Autor: Frédéric Marty -

Fuente: https://hal.archives-ouvertes.fr/



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