La loi pour une République numériqueReport as inadecuate




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1 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales 2 AMU - Aix Marseille Université

Résumé : «Le numérique constitue une nouvelle opportunité de développement, de croissance et de partage pour notre pays, nos entreprises et nos concitoyens». Ainsi commence l’exposé des motifs de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Mots-clés : Droit d-auteur Open data Droit du commerce électronique Droit des données personnelles





Author: Philippe Mouron -

Source: https://hal.archives-ouvertes.fr/



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